« Le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ». Cette phrase est la conclusion de l’avis rendu le 29 avril dernier par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à propos du projet de loi Création et Internet, et révélée aujourd’hui par la Tribune. Texte voté à grande majorité, et à l’encontre du Parlement Européen, par le Sénat, jeudi dernier.
Pour rappel, fin mai dernier, la Cnil émettait un avis critique sur le projet anti-piratage élaboré par le gouvernement français. On savait qu’il portait avant tout sur le principe de proportionnalité entre le respect du droit de propriété des ayants droit et l’atteinte à la vie privée, mais on en ignorait les détails.
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